CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)
Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client et la Photographe Carole Weissbeck, auto-entrepreneur artisan photographe – N° Siret : 98475508200018 – TVA non applicable – Photographe non assujetti – Art. 293B du CGI – ci-après dénommé « la Photographe ». Le présent contrat a pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations, l’utilisation et la vente de produits entre la Photographe et le Client.
Article 1 – Objet
La passation d’une commande par le Client entraîne l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente (CGV), sauf conditions particulières consenties par écrit entre la Photographe et le Client.
Il est du ressort du Client de prendre connaissance des CGV (disponibles sur le site internet de la Photographe) avant passage du bon de commande.
Siège social et adresse : Carole WEISSBECK – 66 rue Heidenberg 67200 STRASBOURG.
Article 2 – Commandes
La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par email ou via le formulaire de contact et entraine l’adhésion du Client aux CGV. Toute commande est acceptée et considérée comme ferme et définitive lors de la réception de l’acompte (30% du prix total de la prestation) et doit être validée par un contrat signé par le client reprenant les informations pratiques (date, lieu, tarif de la prestation …). Ce dernier pourra être retourné signé à la photographe par envoi d’email ou courrier.
A défaut de paiement de l’acompte et réception du contrat dans les 7 jours suivants l’envoi du contrat par la photographe, la Photographe est libre de travailler avec un autre client à cette date.
En cas d’annulation de la prestation par le Client, aucune restitution de l’acompte ne pourra avoir lieu.
La commande d’une carte cadeau, valable un an à compter de la date d’achat, se fait exclusivement par email ou via le formulaire de contact et entraine l’adhésion du Client aux CGV. L’envoi de la carte cadeau se fait uniquement dès lors du paiement total de la somme lors de la commande.
En vertu de l’articles 221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours lors d’un contrat conclu à distance.
Article 3 – Style photographique
Le Client reconnaît qu’il est familier avec le book de la Photographe et sollicite ses services en toute connaissance du style artistique de celle-ci.
Il reconnaît également que le travail de la Photographe est en constante évolution, que la prestation proposée par la Photographe est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par la Photographe dans le passé.
Lors des séances à domicile comme en extérieur, la Photographe essaie de s’adapter aux conditions propres au lieu de la séance en termes de luminosité et de couleurs. La qualité des photographies dépendra en grande partie de ces conditions, ce qui ne pourra être reproché à la Photographe si elles ne sont pas favorables.
Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à la Photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La Photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera. Seules les photographies traitées par la Photographe seront exploitables par les deux parties. Aucun cliché brut ne sera donné au Client, ne pourra être exigé et la Photographe se réserve le droit de les détruire dans le délai qui lui convient. Aucun fichier brut (raw) ne sera livré au Client et ne pourra être exigé. Les fichiers numériques sont livrés au format jpeg.
En conséquence, le Client reconnaît que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propres à chacun.
Article 4 – Tarifs et règlement
Les tarifs (en euros) sont ceux applicables au moment de la commande et donc de l’acceptation du devis. Les tarifs pratiqués peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis, mais ces modifications seront sans effet sur les contrats en cours et les offres déjà émises.
Paiement d’un acompte : un acompte de 30% du montant total du devis est demandé à la signature de ce dernier. Il est possible de payer l’acompte par virement bancaire, espèces ou chèque (libellé au nom de « Carole Weissbeck »).
Paiement du solde : le solde est à payer le jour de la livraison de la prestation et de la facture, par virement bancaire ou espèces (prévoir l’appoint). Dans le cas d’un paiement par virement, celui-ci doit apparaitre sur le compte de la Photographe le jour de la prestation, le délai de traitement des différentes banques doit donc être anticipé. Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.
Le règlement de la carte cadeau doit obligatoirement se faire en entier lors du passage de la commande.
Article 5 – Frais de déplacement
Les frais de transport (voiture) de la Photographe sont offerts dans la limite de 20km aller-retour autour du domicile de la Photographe. Au-delà, ils sont à la charge du client et seront facturés 0,50€ par kilomètre effectué jusqu’au lieu de prise de vue (aller-retour).
Selon le type de prestation, si la Photographe se doit de prendre un logement pour assurer la prestation, celui-ci sera à la charge du Client. De même, si le lieu est trop éloigné du domicile de la Photographe, les titres de transport aller-retour en train ou avion et les frais de location de voiture seront à la charge du Client.
Article 6 – Obligations du Client
Une heure est fixée impérativement avant la prestation. Tout retard du Client pourra entraîner une réduction du temps de prise de vue. Au-delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et l’acompte ne sera pas remboursé.
Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photos et autoriser les prises de vues. Dans le cas où le Client est mineur, une dérogation signée par les représentants légaux sera nécessaire et au moins un représentant légal devra être présent le jour des prises de vue et devra déclarer que l’enfant pose librement et volontairement pour chacune des photographies prises par le Photographe.
Lors de la réalisation de la prestation, le Client s’engage à respecter les instructions de la Photographe et notamment :
- La Photographe ne pourra être gênée dans la prestation photo quelle qu’elle soit par d’autres photographes (amateurs ou non)
- Les enfants et animaux présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents et propriétaires. En cas de dégâts matériels causés par le client, l’enfant, l’animal ou toute autre personne présente, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité́
- Le Client s’engage à obtenir toutes les autorisations liées à la présence d’autres individus sur les clichés, ainsi que sur les lieux de prise de vues (monuments, établissements, etc.).
En cas de défaut du respect de ces instructions, la Photographe ne pourra être tenue responsable de la mauvaise exécution des prestations.
Article 7 – Livraison/Stockage des données
Livraison :
Les photographies sélectionnées et non retouchées, pour la sélection définitive du client sont envoyées via une galerie privée accessible par mot de passe sur le site internet de la Photographe. Les photographies choisies par le Client seront ensuite envoyées via un lien de téléchargement à l’adresse mail du Client, en format JPG. Pour les mariages, les photographies seront mises à disposition sur la galerie en ligne accessible par mot de passe et seront envoyées aux mariés uniquement sur un support USB. Les expéditions postales sont à la charge du Client et sous son entière responsabilité.
D’une manière générale, la Photographe essaie de tenir des délais raisonnables (maximum un mois). Ces délais sont donnés à titre indicatif, aucune indemnité ne pourra être accordée au Client en cas de non-respect de ces délais.
Stockage des données :
Le Photographe s’engage (sauf catastrophe indépendante de sa volonté : incendie, vol, disques durs inutilisables, etc.) à conserver les fichiers pendant une durée de 1 an à compter de la date de la réalisation de la prestation. Au-delà la sauvegarde des fichiers n’est plus assurée et ceux-ci pourront être détruits. Le Client se doit de faire le nécessaire concernant la sauvegarde des fichiers numériques et ne doit pas hésiter à faire des copies de sauvegarde (sur clef USB, disques durs, ordinateur, ou autre support de stockage).
Article 8 – Force majeure et maladies
La Photographe se réserve le droit d’annuler une prestation photographique en cas de force majeure, de conditions climatiques dégradées (par exemple orages, tempêtes, pluies importantes,…) ou de maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager la responsabilité de la Photographe, ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La Photographe s’engage à faire son possible pour reporter la séance à une date ultérieure. Dans le cas où aucun accord n’est trouvé, l’acompte vous sera remboursé intégralement, et ce, sans donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Le Client peut reporter ou annuler la commande en cas de force majeure. L’annulation de la commande ne donnera lieu à aucun remboursement de l’acompte.
Article 9 – Limitation des dommages
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou de survenance d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant la Photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison, ne permettant plus la réalisation complète de la prestation initialement convenue, le Client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.
Article 10 – Propriété intellectuelle / Droit à l’image
Propriété intellectuelle :
L’utilisation des photographies réalisées est soumise aux dispositions légales en matière de droits d’auteur et de droits voisins. Les photographes sont protégés par la loi du 11 mars 1957 sur les droits d’auteurs et par le code de la propriété intellectuelle.
Le Client reconnaît de par la loi, que la Photographe demeure la propriétaire inaliénable de toutes les photographies prises par elle-même, et qu’en conséquence il ne peut revendiquer aucune propriété ou droit d’auteur. La Photographe sera la seule à bénéficier du droit de recourir au traitement numérique de l’image, ainsi qu’à sa modification infographique.
Les droits sur les photographies transmises sont strictement limités à un usage dans le cadre privé et familial pour les particuliers, ou dans le cadre professionnel s’il s’agit d’une entreprise.
Pour toute utilisation publique, incluant les réseaux sociaux, le Client devra obligatoirement citer le nom de la Photographe et mettre soit le lien de sa page Facebook, soit le lien de son profil Instagram, soit le lien de son site, et utiliser les photos livrées avec le logo de la Photographe. Dans le cas où le Client refuse les droits de publication à la Photographe, il lui est également interdit de publier les photos (Facebook ou autres); en cas de publication par le Client, la Photographe pourra elle aussi utiliser les photographies, et ce, même si le contrat stipule le contraire.
Droits d’auteur :
Conformément au Code de la Propriété Intellectuelle (CPI), pour la prestation commandée, ne peuvent être cédés au Client par la Photographe, que les droits patrimoniaux de représentation et de reproduction strictement et clairement délimitées quant à l’étendue, la destination, le lieu et la durée et que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte (art. L.131-3 du CPI).
Cette cession de droit fera l’objet d’une mention sur le contrat signé et est expressément subordonnée au paiement intégral de la commande par le Client.
Les droits moraux étant perpétuels, inaliénables et imprescriptibles, ne peuvent être cédés.
Droit à l’image :
De par la loi, le Client demeure le propriétaire inaliénable de son image. Cependant, sauf mention contraire par écrit, le Client cède à la Photographe les droits d’utilisation des photographies réalisées lors de la séance, de sorte que la Photographe est autorisée à les utiliser à des fins de promotion de son activité.
L’accord inclut, entre autres, l’exposition visuelle des photographies sur les pages et sites Internet de la Photographe, ainsi que l’exposition publique des photographies.
En cas de publication des photos sur Internet par le Client, celui-ci s’engage à mentionner l’auteure « Carole Weissbeck Photographe » ainsi que son site Internet. Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à l’image et/ou à la réputation de la photographe.
Article 11 – Données personnelles
Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.
La photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.
Article 12 – Loi applicable
Toutes les prestations réalisées par la Photographe sont soumises à la loi française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différend au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels.
LIEN vers la plateforme européenne de règlement des litiges.
Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées par la Photographe, il sera fait appel au tribunal de commerce de Strasbourg pour régler le litige.